Mentions Légales

Mentions légales

Courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS N° 07 003 974  (www.orias.fr)

Conseiller en investissement financier, CIF, membre de l’ANACOFI (Association Professionnelle agréeé par l’AMF)

Courtier en opérations bancaires et services de paiement

Carte de transactions immobilières N° CPI75012017000020177- CCI Ile de France

Réseau d’experts (notaires, conseillers juridiques, avocats, fiscalistes, banquiers, experts-comptables …)

Partenaires des principales compagnies d’assurance de la place.

Méthode : Les 4 étapes d’une mission patrimoniale

1. Audit : découverte de votre situation et objectifs

2. Préconisation : étude de plusieurs stratégies

2. Mission : mise en place de la meilleure stratégie

3. Suivi : accompagnement fiable et pérenne

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RPGD)

Délégué à la protection des données : M. Hervé AUSSEDAT

Dans le cadre de nos relations, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant ce que vous acceptez expressément. Les Données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par notre responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Nous nous engageons à préserver la sécurité et l’intégrité de vos Données. Les informations recueillies à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de nos missions sont traitées en vue de leur bonne réalisation et des obligations réglementaires qui nous incombent, notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et du Financement duTerrorisme (LCB-FT). Nous nous engageons à ne collecter et traiter les Données recueillies qu’au regard des finalités de la Mission convenue entre nous. Ces Données à caractère personnel sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer notre Mission dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales. Vous reconnaissez que ces Données concernent vos Données à caractère personnel et plus particulièrement : situation patrimoniale, financière, professionnelle, connaissance et expérience en placements, tolérance au risque, capacité â supporter des pertes financières, objectifs, besoins etc. et vous nous donner votre consentement pour leur utilisation.Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs Données personnelles.Certaines informations peuvent être transmises aux producteurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre de la présente Mission, en cas d’une souscription et des suivis y afférents, ainsi qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant. Vous pouvez exercer l’ensemble de ses droits liés au traitement des Données à caractère personnel selon les modalités indiquées dans le cadre du Document d’Entrée en Relation (DER). Par ailleurs, vous nous autorisez à communiquer l’ensemble de vos Données à nos prestataires informatiques pour le traitement des différents documents relatifs a notre Mission. Les Données à caractère personnel collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces Données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre siège social dont l’adresse figure en entête de tous nos documents à l’attention du Responsable de traitement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 -75334 Paris cedex 07

Le traitement a une finalité déterminée, explicite et légitime. Les données sont collectées loyalement et de façon licite (information, consentement…). Seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie doivent être collectées (principe de minimisation). Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie avec une durée d’archivage justifiée par une raison légitime. Garantie de la confidentialité des données en interne et lors des échanges et imposer aux destinataires et sous-traitants de prendre des mesures en ce sens. Mise en place les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et logiques nécessaires au regard des risques présentés par le traitement et de leurs degrés de probabilité. 

Une attention particulière est à porter pour les clients mineurs depuis l’entrée en vigueur du RPGD le 25 mai 2018. Plus d’informations sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-comment-recueillir-le-consentement-des-personnes. 

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent a rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
• L’ANACOFI (Commission arbitrage et discipline), 92 Rue d’Amsterdam, 75009 Paris
• Le médiateur de l’autorité des marchés financiers: 17 place de la bourse 75436 Paris cedex 02.
• L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution: 61 rue Taitbout 65436 Paris cedex 09;

Formalisation du conseil

Formaliser nos propositions d’investissement: Le conseil au client est formalisé dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant :

les différentes propositions, leurs avantages, les risques qu’elles comportent. 

Ces propositions doivent se fonder sur :

      l’appréciation de la situation financière du client,

      La connaissance de la matière financière,

      Les objectifs en matière d’investissements.

Ce document explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d’investissement requise, les connaissances et l’expérience du client ainsi que l’attitude du client à l’égard du risque et sa capacité de perte.

La confidentialité des informations relatives au client

Le CIF ne doit pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives à son client sans l’autorisation expresse de celui-ci.

Disposer de moyens et de procédures adaptées

Le CIF doit se doter de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité. le CIF doit se doter d’une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. .

Mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d’éviter, de gérer et de traiter les conflits d’intérêts,

établir et maintenir opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients.

Rédiger une lettre de mission

Avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. Cette lettre de mission peut être rédigée selon un modèle-type élaboré par l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère. Elle comporte notamment les mentions suivantes :

la prise de connaissance par le client de l’existence de cette lettre, la nature et les modalités de la prestation fournie, les modalités de l’information fournie par le CIF au client, les modalités de la rémunération du CIF, si le conseil est fourni de manière indépendante ou non indépendante, si le conseil repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types de produits et s’il fournit une évaluation périodique du caractère adéquat des produits qui lui sont recommandés,

une information générique sur les produits et les stratégies d’investissement proposés et sur les différentes catégories de coûts et frais.la prise de connaissance par le client de l’existence de cette lettre, la nature et les modalités de la prestation fournie,

les modalités de l’information fournie par le CIF au client, les modalités de la rémunération du CIF, si le conseil est fourni de manière indépendante ou non indépendante, si le conseil repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types de produits et s’il fournit une évaluation périodique du caractère adéquat des produits qui lui sont recommandés,

une information générique sur les produits et les stratégies d’investissement proposés et sur les différentes catégories de coûts et frais

Formaliser ses propositions d’investissement

Le conseil au client est formalisé dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant :

les différentes propositions, leurs avantages, les risques qu’elles comportent.  

Ce document explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d’investissement requise, les connaissances et l’expérience du client ainsi que l’attitude du client à l’égard du risque et sa capacité de perte.

Avertissement SITE

Le contenu de ce site a été réalisé dans un but informatif et ne constitue en aucun cas une offre/une sollicitation en vue de la souscription ou à un conseil personnalisé ; l’investisseur étant seul juge de l’opportunité qu’il pourrait être amené à conclure, la responsabilité du cabinet ne ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que pour tout investissement il est recommandé d’être conseillé par un professionnel pour analyser avec vous l’opportunité de tel ou tel investissement après avoir recueilli vos besoins et les informations vous concernant. Aussi, toutes les informations communiquées dans ce site sont le reflet d’une situation à l’instant de la rédaction, sont susceptibles d’évoluer et ne présagent en rien de performances futures.

Dépôt CNIL obligatoire pour les bases de données (déclaration selon la Norme Simplifiée 48 ou déclaration normale si les informations collectées ne correspondent pas aux exigences de la norme site)

L’adresse de notre site Web est : http://franceepargneconseil.com.

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